Uncategorized

Modele de contrat loa

Le consortium révise actuellement ses accords juridiques pour faciliter l`utilisation des données pour la législation non européenne par les membres du consortium; les non-membres qui ont besoin d`avoir accès aux données du consortium aux fins d`exigences législatives non européennes devront acheter une licence d`utilisation (LTU). Bien que le consortium n`ait pas encore pris de décision formelle sur l`octroi de licences de données pour les activités de REACH au-delà de l`enregistrement, on peut supposer que les non-membres nécessitant l`accès à ces données, par exemple dans le cas d`une demande d`autorisation, seraient facturé une redevance de LOA. Les documents suivants fournissent plus d`informations sur la LOA du consortium Lead REACH, y compris des renseignements généraux sur la LOA (y compris les coûts), l`accord LOA lui-même et les formulaires d`accompagnement, ainsi que des conseils pas à pas sur la façon de faire une demande de LOA. Depuis la date limite de 2010, les dossiers d`inscription et les SDD sont périodiquement mis à jour en fonction des dernières informations scientifiques, et d`autres mises à jour sont prévues. Les informations mises à jour ne sont disponibles que pour les membres existants du consortium ou ceux qui paient des frais supplémentaires de LOA comme convenu par les membres du consortium. L`accord LOA donne accès aux données du consortium aux fins de l`enregistrement REACH uniquement, c`est-à-dire qu`un détenteur de la LOA n`a pas le droit d`utiliser les données du consortium dans le dossier d`enregistrement conjoint à d`autres fins, y compris l`autorisation REACH et la conformité avec la législation non-UE..